Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Tout producteur a droit d’en appeler à la Régie de la décision des Producteurs de retenir les pénalités; un avis écrit d’appel doit être déposé par le producteur dans les 10 jours de la réception de la paie impliquant telle retenue ou, le cas échéant, sur la retenue faite sur le produit de ventes de quotas selon la section VII du présent règlement.
Décision 6969, a. 22; Décision 10389, a. 3.
22. Tout producteur a droit d’en appeler à la Régie de la décision de la Fédération de retenir les pénalités; un avis écrit d’appel doit être déposé par le producteur dans les 10 jours de la réception de la paie impliquant telle retenue ou, le cas échéant, sur la retenue faite sur le produit de ventes de quotas selon la section VII du présent règlement.
Décision 6969, a. 22.
© Gouvernement du Québec